Article 8 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci peut être tenu au paiement du montant correspondant au service déjà exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes concernant la prestation demandée et les conditions d’accès au lieu d’intervention ;
permettre l’accès au domicile ou au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus ;
mettre à disposition, lorsque cela est nécessaire, le matériel, l’eau, l’électricité et les conditions de sécurité nécessaires à la réalisation de la prestation ;
informer le Coopérateur de toute particularité pouvant avoir une incidence sur la réalisation de la prestation ;
régler le prix de la prestation dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 10 – Obligations de la Coopérative

La Coopérative s’engage à assurer la gestion administrative des prestations réalisées dans le cadre de son fonctionnement.

Elle assure notamment, selon les prestations concernées :

la facturation ;
l’encaissement ;
le suivi administratif ;
la délivrance de l’attestation fiscale ;
la gestion du dispositif Avance immédiate lorsqu’il est applicable.

La Coopérative met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne gestion administrative des prestations.

Article 11 – Responsabilité et assurance

Le Coopérateur, professionnel indépendant, est responsable de la bonne réalisation de la prestation qu’il effectue ainsi que des dommages pouvant résulter de son intervention.

Le Coopérateur doit disposer des assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de son activité.

La Coopérative intervient principalement dans la gestion administrative, la facturation et l’encaissement des prestations et ne réalise pas matériellement les prestations confiées aux Coopérateurs.

En cas de difficulté relative à une prestation, la Coopérative peut faciliter la mise en relation entre le Client et le Coopérateur concerné afin de rechercher une solution amiable.

Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :

La Coopérative des Services
4 rue Charlotte Béquignon Lagarde
35400 Saint-Malo
E-mail : contact@lacooperativedesservices.fr

La Coopérative s’engage à examiner toute réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Coopérative et en l’absence de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Coopérative, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont collectées et traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Elles peuvent notamment être utilisées pour :

la gestion de la relation avec le Client ;
l'établissement et le suivi des factures ;
la gestion des paiements ;
la délivrance des attestations fiscales ;
la gestion du dispositif Avance immédiate ;
le respect des obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d’opposition et de portabilité.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter la Coopérative aux coordonnées indiquées à l’article 12.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 – Résiliation

Pour les prestations régulières ou à exécution successive, le Client peut mettre fin aux prestations selon les modalités prévues dans son contrat, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

La Coopérative peut suspendre ou mettre fin à la gestion des prestations en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Le Client consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions applicables, recourir à la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version applicable au 01/07/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Coopérative des Services (ci-après « la Coopérative ») organise, pour ses clients particuliers (ci-après le « Client »), la réalisation de prestations de services à la personne.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées dans le cadre de la Coopérative, quel que soit le professionnel intervenant qui assure matériellement leur réalisation.

Elles font partie intégrante de tout devis, fiche d’intervention ou facture émis dans le cadre de la prestation et sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

Toute condition contraire posée par le Client ne pourra être opposée à la Coopérative qu’après acceptation expresse et écrite de celle-ci.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toute version antérieure. Elles pourront être modifiées ; la version applicable est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.

Article 2 – Présentation et statut de la Coopérative

La Coopérative des Services est une société coopérative [reprendre ici exactement la forme juridique figurant sur votre Kbis/statuts], déclarée en qualité d’organisme de services à la personne sous le numéro SAP 983 695 842, conformément aux dispositions applicables aux services à la personne.

La Coopérative regroupe des professionnels indépendants (ci-après les « Coopérateurs ») auxquels elle confie la réalisation matérielle des prestations commandées par ses Clients, dans le cadre des relations contractuelles qui la lient à chacun d’eux.

Article 3 – Nature de la prestation et rôle de la Coopérative

Les prestations de services à la personne sont réalisées par des professionnels indépendants, Coopérateurs de la Coopérative, qui exercent leur activité de manière autonome et sous leur responsabilité professionnelle.

Le devis relatif à la prestation est établi par le Coopérateur et adressé au Client.

La Coopérative intervient notamment pour assurer, au nom et pour le compte du Coopérateur, les opérations de facturation et d’encaissement ainsi que la gestion administrative associée.

Cette gestion comprend notamment, selon les prestations concernées :

l’établissement et l’émission des factures ;
le suivi des règlements ;
la délivrance de l’attestation fiscale annuelle ;
la gestion du dispositif Avance immédiate de l’URSSAF, lorsqu’il est applicable.

Le Coopérateur demeure responsable de la bonne réalisation de la prestation qu’il effectue.

Article 4 – Devis, bon pour accord et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une fiche d’intervention établi par le Coopérateur, mentionnant notamment la nature de la prestation, sa durée ou son caractère forfaitaire ainsi que son prix total toutes taxes comprises.

La signature de la fiche d’intervention portant la mention « bon pour accord » vaut acceptation du prix et des conditions de la prestation.

Lorsque la prestation est commandée à distance, la demande d’intervention formulée par téléphone, courriel ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve, suivie de l’acceptation du devis et/ou de l’exécution de la prestation, vaut acceptation des conditions convenues.

La facture correspondant à la prestation est établie et encaissée par la Coopérative dans le cadre du mandat qui lui est confié par le Coopérateur.

Article 5 – Prix, commission et facturation

Le prix indiqué sur le devis ou la fiche d’intervention constitue le prix global TTC de la prestation facturé au Client.

Ce prix global comprend :

le montant correspondant à la prestation réalisée par le Coopérateur ;
la commission de la Coopérative, supportée par le Client, au titre des services de gestion administrative, de facturation, d’encaissement et, le cas échéant, de gestion de l’Avance immédiate.

La commission est donc à la charge du Client et n’est pas prélevée sur le montant de la prestation annoncé au Client comme rémunération du Coopérateur.

La Coopérative encaisse le montant global facturé au Client. Après encaissement, elle reverse au Coopérateur le montant lui revenant, après déduction de la commission applicable conformément aux conditions convenues entre la Coopérative et le Coopérateur.

La commission ne constitue pas un frais supplémentaire ajouté après l’acceptation du devis : elle est intégrée au prix global indiqué au Client avant la réalisation de la prestation.

La facture remise au Client indique le montant total TTC dû pour la prestation, conformément aux règles de facturation applicables.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer par virement bancaire, par Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé ou via le dispositif Avance immédiate de l’URSSAF, lorsque celui-ci est applicable et selon les modalités indiquées sur la facture.

Sauf indication contraire portée sur la facture, celle-ci est payable à réception.

Dans le cadre du dispositif Avance immédiate, les modalités de prélèvement et de versement sont celles fixées par l’URSSAF et communiquées au Client lors de son inscription au dispositif.

Toute somme non réglée à l’échéance pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable.

Pour les Clients consommateurs, aucune indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ne sera appliquée, cette indemnité étant applicable dans les conditions prévues par le Code de commerce aux relations concernées.

Article 7 – Avantages fiscaux et crédit d’impôt

Sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation, les prestations éligibles aux services à la personne peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le Client, dans les limites et plafonds prévus par la réglementation en vigueur.

La Coopérative délivre au Client une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Le Client reste responsable de vérifier son éligibilité personnelle au crédit d’impôt.

Les règles fiscales étant susceptibles d’évoluer, les avantages fiscaux applicables sont ceux en vigueur au moment concerné.