Article 7 – Obligations du Client et responsabilité

Le Client s’engage notamment à :

fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
permettre l’accès au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus ;
mettre à disposition, lorsque cela est nécessaire, le matériel, l’eau, l’électricité et les conditions de sécurité nécessaires ;
informer le Coopérateur de toute particularité pouvant avoir une incidence sur la prestation ;
régler les prestations dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Le Coopérateur, professionnel indépendant, est responsable de la bonne réalisation de la prestation qu’il effectue ainsi que des dommages pouvant résulter de son intervention. Il doit disposer des assurances professionnelles nécessaires à son activité.

La Coopérative n’effectue pas matériellement les prestations confiées aux Coopérateurs et intervient principalement dans leur gestion administrative, leur facturation et leur encaissement.

Article 8 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :

La Coopérative des Services
4 rue Charlotte Béquignon Lagarde
35400 Saint-Malo
E-mail : contact@lacooperativedesservices.fr

La Coopérative examine toute réclamation et s’efforce d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

En l’absence de résolution amiable après réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Coopérative, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur : Avenir Conso 197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris Site internet : www.avenir-conso.fr
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
 - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’Avenir Conso : www.avenir-conso.com ;
-  soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Elles peuvent notamment être utilisées pour la gestion de la relation Client, la facturation, les paiements, les attestations fiscales, l’Avance immédiate et le respect des obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter la Coopérative aux coordonnées indiquées à l’article 8.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 – Résiliation et droit applicable

Pour les prestations régulières ou à exécution successive, le Client peut mettre fin aux prestations selon les modalités prévues dans son contrat, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

La Coopérative peut suspendre ou mettre fin à la gestion des prestations en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Le Client consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions applicables, recourir à la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version applicable au 01/07/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les modalités dans lesquelles La Coopérative des Services (ci-après « la Coopérative ») organise, pour ses clients particuliers (ci-après le « Client »), la réalisation de prestations de services à la personne.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la Coopérative, quel que soit le professionnel intervenant.

Elles sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat et font partie intégrante du devis, de la fiche d’intervention et/ou de la facture.

La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.

Article 2 – Fonctionnement de la Coopérative

La Coopérative des Services est une société coopérative [reprendre exactement la forme juridique figurant sur votre Kbis/statuts], déclarée en qualité d’organisme de services à la personne sous le numéro SAP 983 695 842.

La Coopérative regroupe des professionnels indépendants (les « Coopérateurs ») qui réalisent les prestations sous leur propre responsabilité professionnelle.

Le Coopérateur établit le devis et réalise matériellement la prestation.

La Coopérative assure notamment, au nom et pour le compte du Coopérateur, la facturation, l’encaissement, le suivi administratif, la délivrance de l’attestation fiscale annuelle et, lorsque cela est applicable, la gestion du dispositif Avance immédiate de l’URSSAF.

Article 3 – Devis, acceptation et prix

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une fiche d’intervention précisant notamment la nature de la prestation et son prix total TTC.

La signature portant la mention « bon pour accord » vaut acceptation du devis et des conditions de la prestation.

Lorsque la commande est effectuée à distance, l’acceptation du devis et/ou l’exécution de la prestation vaut acceptation des conditions convenues.

Le prix indiqué au Client est le prix global TTC de la prestation.

Il comprend :

le montant correspondant à la prestation réalisée par le Coopérateur ;
la commission de la Coopérative, supportée par le Client, au titre de la gestion administrative, de la facturation, de l’encaissement et, le cas échéant, de la gestion de l’Avance immédiate.

La commission est intégrée au prix global communiqué au Client avant la réalisation de la prestation et ne constitue pas un supplément ajouté ultérieurement.

La Coopérative encaisse le montant global facturé puis reverse au Coopérateur le montant lui revenant, après déduction de la commission applicable conformément aux conditions convenues entre la Coopérative et le Coopérateur.

Article 4 – Facturation et paiement

La facture correspondant à la prestation est établie et encaissée par la Coopérative dans le cadre du mandat qui lui est confié par le Coopérateur.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, par CESU préfinancé ou via le dispositif Avance immédiate de l’URSSAF lorsque celui-ci est applicable.

Sauf indication contraire sur la facture, celle-ci est payable à réception.

Toute somme non réglée à l’échéance pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable.

Pour les Clients consommateurs, aucune indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € n’est appliquée.

Article 5 – Avantages fiscaux

Sous réserve des conditions prévues par la réglementation, les prestations éligibles aux services à la personne peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans les limites et plafonds applicables.

La Coopérative délivre au Client une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Le Client reste responsable de vérifier son éligibilité personnelle au crédit d’impôt.

Les règles fiscales applicables sont celles en vigueur au moment concerné.

Article 6 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il peut être tenu au paiement du montant correspondant au service déjà exécuté jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la réglementation.