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MENTIONS LÉGALES

Siège : 4 Rue Charlotte Bequignon Lagarde
ILa cooperative des services
Société coopérative à actions simplifiés
Capital de 120€ 
Siren 983 695 842 RCS de St Malo
4 rue Charlotte Bequignon Lagarde 35400 St Malo

Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Coopérative des Services (ci-après « la Coopérative ») réalise, au bénéfice de ses clients particuliers (ci-après le « Client »), des prestations de services à la personne.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par la Coopérative, quel que soit le professionnel intervenant qui en assure la réalisation matérielle. Elles font partie intégrante de tout devis, fiche d'intervention ou facture émis par la Coopérative, et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès signature de la fiche d'intervention, validation du devis, ou à défaut dès la première prestation exécutée.
Toute condition contraire posée par le Client, dans quelque document que ce soit, sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite de la Coopérative, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toute version antérieure. Elles pourront être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la fiche d'intervention concernée.
Article 2 – Présentation et statut de la Coopérative
La Coopérative des Services est une société coopérative (SCARL) déclarée en qualité d'organisme de services à la personne sous le numéro SAP 983695842, conformément aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail.
La Coopérative regroupe des professionnels indépendants (ci-après les « Coopérateurs ») auxquels elle confie la réalisation matérielle des prestations commandées par ses Clients, dans le cadre des relations contractuelles internes qui la lient à chacun d'eux.
Article 3 – Nature de la prestation et rôle de la Coopérative
Les prestations de services à la personne sont réalisées par des professionnels indépendants, coopérateurs de la Coopérative (ci-après les « Coopérateurs »), qui exercent leur activité de manière autonome et sous leur entière responsabilité professionnelle.
Le devis relatif à la prestation est établi par le Coopérateur lui-même et adressé directement au Client. Le contrat relatif à la réalisation de la prestation est ainsi formé entre le Client et le Coopérateur.
La Coopérative intervient, en vertu d'un mandat qui lui est consenti par chaque Coopérateur, pour établir, émettre et encaisser, au nom et pour le compte de ce dernier, les factures relatives aux prestations réalisées, ainsi que pour assurer la gestion administrative associée : délivrance de l'attestation fiscale annuelle, gestion du dispositif Avance Immédiate de l'URSSAF, et suivi des règlements.
Le Coopérateur demeure seul responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution de la prestation réalisée, dans les conditions précisées à l'article 11 ci-après.
Article 4 – Devis, bon pour accord et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet, préalablement à sa réalisation ou concomitamment à celle-ci, d'un devis ou d'une fiche d'intervention établi par le Coopérateur, mentionnant la nature de la prestation, sa durée ou son caractère forfaitaire, ainsi que son prix total toutes taxes comprises.
La signature de la fiche d'intervention par le Client, portant la mention « bon pour accord », vaut acceptation ferme et définitive, entre le Client et le Coopérateur, du prix qui y figure. À défaut de signature préalable à l'intervention, la demande d'intervention formulée par tout moyen (téléphone, courriel, application) suivie de son exécution vaut également acceptation du prix pratiqué par le Coopérateur pour la prestation concernée.
La facture correspondant à cette prestation est ensuite établie, émise et encaissée par la Coopérative, agissant au nom et pour le compte du Coopérateur en vertu du mandat décrit à l'article 3.
Article 5 – Tarification et facturation
Le prix convenu entre le Client et le Coopérateur, tel qu'il figure sur le devis ou la fiche d'intervention, constitue un prix global toutes taxes comprises couvrant l'ensemble de la prestation réalisée.
Ce prix intègre la rémunération due par le Coopérateur à la Coopérative au titre du mandat de facturation, d'encaissement et de gestion administrative que celle-ci exerce pour son compte (ci-après la « Commission »). La Commission est due par le Coopérateur à la Coopérative et est déduite du montant qui lui est reversé après encaissement de la facture auprès du Client, conformément au règlement intérieur de la Coopérative applicable entre elle et ses Coopérateurs.
La Commission relève exclusivement de la relation contractuelle interne entre la Coopérative et le Coopérateur. Elle est étrangère à la relation contractuelle unissant le Client au Coopérateur et n'a pas à figurer séparément sur la facture émise au Client, celle-ci portant sur le prix global convenu pour la prestation.
Les factures émises par la Coopérative, au nom et pour le compte du Coopérateur, respectent un format normé, imposé par le logiciel agréé de facturation utilisé dans le cadre du dispositif Avance Immédiate de l'URSSAF. Ce format s'applique de manière identique à l'ensemble des Clients et ne peut faire l'objet d'aucune adaptation ou personnalisation à la demande d'un Client particulier.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations peut s'effectuer par virement bancaire, par Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé, ou via le dispositif Avance Immédiate de l'URSSAF, au choix du Client et selon les modalités précisées sur chaque facture.
Sauf mention contraire portée sur la facture, celle-ci est payable au comptant, à réception. Dans le cadre du dispositif Avance Immédiate, les modalités de prélèvement et de versement sont celles fixées par l'URSSAF et rappelées au Client lors de son inscription à ce dispositif.
Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à deux fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est en outre due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 7 – Avantages fiscaux et crédit d'impôt
En qualité d'organisme agréé de services à la personne, la Coopérative permet à ses Clients de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous forme de crédit d'impôt égal à 50 % des sommes effectivement supportées, dans la limite des plafonds légaux en vigueur (12 000 euros par an, majorés le cas échéant selon la composition du foyer fiscal, dans la limite de 15 000 ou 20 000 euros selon les situations).
À cet effet, la Coopérative délivre à chaque Client, en début d'année civile, une attestation fiscale récapitulant les sommes réglées au titre de l'année précédente.
Le Client est seul responsable de vérifier son éligibilité personnelle aux avantages fiscaux susmentionnés, ceux-ci dépendant de sa situation fiscale propre. Les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du devis ou de la fiche d'intervention sont susceptibles d'être modifiés par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures, sans que la responsabilité de la Coopérative puisse être engagée à ce titre. Toute variation du taux de TVA applicable sera répercutée sur le prix facturé au Client.
Article 8 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment lorsque le devis ou la fiche d'intervention est signé au domicile du Client, ou lorsqu'il est conclu à distance (par voie électronique ou téléphonique), le Client bénéficie, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pendant lequel il peut renoncer à la prestation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Toutefois, le Client qui souhaite que la prestation soit exécutée immédiatement, avant l'expiration de ce délai de quatorze jours, peut en faire la demande expresse. Dans ce cas, conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation :

●    le Client reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée ;

●    si la prestation n'est qu'en partie exécutée au moment où le Client exercerait sa rétractation, celui-ci reste tenu au paiement du prix correspondant aux services déjà fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.
Cette demande expresse d'exécution immédiate est recueillie par la signature, par le Client, de la fiche d'intervention avant ou pendant la réalisation de la prestation, ou par toute autre confirmation écrite équivalente (courriel, validation en ligne). À défaut d'une telle demande expresse, la Coopérative ne procède à l'exécution de la prestation qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Article 9 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
●    fournir à la Coopérative et au Coopérateur intervenant des informations exactes sur la nature de la prestation demandée et les conditions d'accès au lieu d'intervention ;  permettre l'accès au domicile ou au lieu d'intervention aux dates et horaires convenus ;    mettre à disposition, le cas échéant, le matériel, les fluides (eau, électricité) et les conditions de sécurité nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
●    régler le prix de la prestation dans les conditions et délais prévus à l'article 6.
Article 10 – Obligations de la Coopérative
La Coopérative s'engage à confier la réalisation des prestations commandées à des Coopérateurs disposant des compétences requises, et à assurer le suivi administratif de la relation contractuelle avec le Client (établissement des devis et factures, délivrance de l'attestation fiscale, gestion du dispositif Avance Immédiate le cas échéant).La Coopérative met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de la prestation commandée, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens, sauf disposition légale contraire applicable à la nature de la prestation concernée.
Article 11 – Responsabilité et assurance
Le Coopérateur, professionnel indépendant, est seul responsable de la bonne exécution de la prestation qu'il réalise, ainsi que des dommages pouvant en résulter pour le Client. Il doit être couvert, à ce titre, par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, dont il justifie auprès de la Coopérative.
Le rôle de la Coopérative se limite à la gestion administrative de la relation contractuelle (établissement et encaissement de la facture au nom et pour le compte du Coopérateur, délivrance de l'attestation fiscale, gestion du dispositif Avance Immédiate). Elle n'intervient pas dans la réalisation matérielle des prestations.
En cas de difficulté relative à l'exécution d'une prestation, la Coopérative s'engage à faciliter la mise en relation entre le Client et le Coopérateur concerné et à apporter son concours à la recherche d'une résolution amiable du différend.
Toute réserve ou réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 12, à défaut de quoi la prestation sera réputée avoir été exécutée conformément aux attentes du Client.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée à la Coopérative par écrit (courriel ou courrier), dans les meilleurs délais suivant la réalisation de la prestation concernée, aux coordonnées suivantes : La Coopérative des Services, B 203, 4 rue Charlotte Béquignon Lagarde, 35400 Saint-Malo, ou contact@lacooperativedesservices.fr.
La Coopérative s'engage à examiner toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont collectées et traitées par la Coopérative aux seules fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation, et de respect de ses obligations légales et fiscales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement, qu'il peut exercer en s'adressant à la Coopérative aux coordonnées mentionnées à l'article 12. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 14 – Résiliation
Le Client peut mettre fin à tout contrat à exécution successive (abonnement, prestations régulières) à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable permettant à la Coopérative d'organiser la fin des interventions en cours, et sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.
La Coopérative se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ses prestations en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, y compris par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commu

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Directeur de la publication :
 SEGUT Raphaël

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